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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
projet d'aménagement et de développement durable qui vise à " reconquérir les terres agricoles en permettant le développement agricole au sein de certaines zones devenues naturelles " et que la circonstance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ainsi, et alors qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de déterminer l'identité du propriétaire de ce camion et les circonstances exactes de cette collision, la cause déterminante des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ayant ensuite estimé que cette circonstance était au nombre des conditions visées au b) de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, qu'ils ont préalablement cité, ils ont suffisamment expliqué les raisons
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
n'est pas en mesure d'établir que ces autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne présente pas de lien direct et certain avec le service et que son comportement est la cause déterminante de la dégradation de ses conditions de travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
décembre 2023, sa demande indemnitaire n'a été reçue que le 3 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de prescription ; - à titre subsidiaire, en l'absence de toute expertise contradictoire déterminant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... par l’arrêté du 20 novembre 2020 ne se fonde pas de manière déterminante sur ses déclarations lors de son audition par ce conseil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l'exécution de ladite décision soit imminente ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d'Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Or, quand bien même le rapport d’enquête interne établi par le cabinet Arediance comportait la retranscription des témoignages des mêmes sept salariés concernés, cette circonstance n’était pas de nature
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ; - l'arrêté n° 315 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00817_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Enfin, si Mme A fait valoir aussi la présence en France d'une de ses cousines, cette circonstance, à la supposée établie, ne suffit pas à démontrer qu'elle se trouverait, pour l'application des règles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La circonstance que ce certificat ait été annexé à l’acte, de droit privé, par lequel M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D'une part, la circonstance selon laquelle la convocation envoyée à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00397_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ainsi, la circonstance que les douleurs soient apparues après ce vol ne suffit pas à elle seule à démontrer que les lombosciatalgies dont souffre aujourd'hui M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
substitue de plein droit au concessionnaire, de telle sorte qu'il lui appartient de supporter la charge intégrale des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis et dont la cause exclusive et déterminante
Source officiellePage 3 sur 142