Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
vingt-quatre mois entre la cession de ses parts sociales et l'entrée en jouissance de ses droits à la retraite est imputable au délai d'instruction précédant l'arrêté du garde des sceaux constatant la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02368_20250807
7 août 2025
7 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02378_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02379_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02381_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
» ; - elle exerce des fonctions d’accueil à titre principal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
humaines assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : / 1° Les missions concourant à la cessation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - ce n’est que par un courrier du ministre en date du 8 août 2024 que la date de cessation des fonctions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de sa part dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. (…) Si des emplois équivalents n’existent pas ou si l’agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, relatif à la cessation de fonctions : « La cessation de fonctions de tout agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sur son évolution de carrière et sur les conséquences que la rupture conventionnelle attache à l'écoulement du temps en matière de détermination du montant de l'indemnité mais également de date de cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01757_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01758_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01926_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01927_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01929_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01930_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officiellePage 3 sur 197