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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en tout état de cause, la condition tenant à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
société " L'Ile de Beauté " et Gwendoline A, apprentie recrutée par contrat du 29 juin 2019 alors qu'elle avait à peine seize ans, l'administration du travail a relevé plusieurs éléments mettant en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
un préjudice financier en raison des difficultés qu'il a rencontrées pour rembourser un crédit bancaire qu'il évalue à 1 000 euros ; - il lui a causé un préjudice moral qu'il évalue à 20 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la société Batigère en Ile-de-France, représentée par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Mme B, professeure des écoles titulaire, a été placée en congé de longue maladie entre le 17 septembre 2007 et le 6 janvier 2011, période pendant laquelle elle a également bénéficié d'un congé de maternité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 septembre 2019 du maire de Mimet et enjoint à celui-ci de ne pas s'opposer au raccordement au réseau d'eau de la construction en cause
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04344_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ce courrier, présenté par les services postaux le 17 mai 2019 à l'adresse indiquée par Mme A, a été remis à l'intéressée en main propre, cette dernière ayant signé l'accusé de réception ; dans ces conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04151_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous les mêmes conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pour bénéficier de la prime spécifique d'installation ; - la circonstance qu'il n'a passé que trois et non quatre années en C est sans incidence dès lors que la condition de durée minimale de services
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02170_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en retenant qu'il ne justifiait pas être entré régulièrement en France, il ne produit ni le visa sous le couvert duquel il allègue être entré sur le territoire français, ni n'établit, en tout état de cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors que l'attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, dont la date de notification n'est pas connue
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En deuxième lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officiellePage 3 sur 3443