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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'obligation de payer cette somme en ramenant la créance mise à sa charge à la somme de 420 630 euros, après déduction de la franchise légale et des frais liés au recours à un bureau d'études ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B et le GAEC B, représentés par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
territoriaux », ainsi que le refus opposé à son recours gracieux demandant le retrait de cette note, d’enjoindre à la commune de Toulouse de restituer le droit de grève aux agents concernés dans les meilleurs
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Saint-Méen-Le-Grand, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la durée de l'interdiction de retour et de modifier la durée et la périodicité à laquelle il doit se présenter à la gendarmerie de Naintré ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions la durée de l'interdiction de retour et de modifier la durée et la périodicité à laquelle elle doit se présenter à la gendarmerie de Naintré ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2106072 du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 3°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché d'une surface de vente de 1 416,53 m², situé 74 bis route de Paris ; 2°) et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En l'absence d'une telle campagne de suivi piézométrique, le bassin de rétention qui a été réalisé avait un fond situé à la cote de 327,30 mètres NGF pour sa partie basse et 328,90 mètres NGF pour sa partie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un nouvel avis dans le même délai de deux mois ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, la société Maki Nova et la société Les Halles du Marché Couvert ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition et reconstruction, d'un supermarché d'une surface de 990 m² au sein d'un ensemble commercial situé 43 bis boulevard Camille Dagonneau ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
subis ; 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à garantir les condamnations prononcées ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création d'un parking aérien et le réaménagement des abords d'un terrain situé sur le territoire de la commune de La Ravoire ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
correspondant respectivement à la réduction des bases d'imposition de 3 455 euros, 16 169 euros et 16 169 euros, et de prononcer, le cas échéant, la reconstitution des déficits reportables ; 5°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01709_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa situation ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par des mémoires, enregistrés les 9 janvier et 11 octobre 2023, la commune de Vitré, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête de la SAS Cleadis et à ce que la cour mette à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'édification d'un bâtiment à usage de magasin alimentaire après démolition du bâtiment existant ; 2°) et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
29 février 2024
000 euros chacun et la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du préjudice de leur fille B..., sur le fondement de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officiellePage 3 sur 5