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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C, à titre d'intérim, dans leurs fonctions antérieures respectives, les 25 septembre 2015 et 18 janvier 2016, qui seraient intervenues sans avis préalable de la commission administrative paritaire compétente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. » 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01856_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision aurait dû être soumise une nouvelle fois à l'avis préalable de la commission administrative paritaire conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret n° 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03529_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'asile a été rejetée sans avis préalable du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; de plus, le cas échéant, il devra être démontré que cet avis a été rendu par
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. () En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01393_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - la décision implicite de refus de séjour a été rendue sans avis préalable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et en méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
poursuivis postérieurement à sa demande de protection fonctionnelle ; - son affectation à la délégation générale aux routes, aux transports, aux forêts et aux affaires maritimes aurait dû être soumise à l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01385_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Elle pouvait donc, pour ce seul motif et sans être tenue de saisir les services du ministère chargé de l'emploi afin que ces derniers émettent un avis préalable sur la demande d'autorisation de travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - les observations de Me Soy, représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'origine de l'édiction de la décision du 12 novembre 2018 était viciée compte tenu de l'absence d'avis préalable du directeur du parc national des calanques et ce vice de procédure entachait d'illégalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de situation fiscale personnelle, manque en fait ; - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ont fait l'objet M. et Mme B s'est déroulé du 12 juin 2017, date de réception de l'avis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure dans le recueil des propositions et avis préalables ne peut qu'être rejeté. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administratif de Lyon a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire de l'instruction ; - la décision explicite de refus de regroupement familial est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00110_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ne résulte ni des dispositions précitées de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 ni d’aucun autre texte ou principe applicable que le prononcé d’une telle décision doive obligatoirement recueillir l’avis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette décision a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence d’avis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel ont été respectées ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'agence nationale des fréquences ait donner un avis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02294_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
portant refus de délivrance d'un titre de séjour est, en tout cas, illégale dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen, mais qu'elle est aussi intervenue sans avis
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