Elle soutient que : - s'agissant de la fin de non-recevoir, elle n'entend pas invoquer de faute postérieure à la date de sa demande préalable indemnitaire ; - le conseil départemental de l'ordre des

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire doit être écarté. 13.

Le 30 mai 2018, une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêt était prise à son encontre. Enfin, le 14 juin 2018, M.

Il résulte de ces dispositions que l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi au salarié de la lettre le convoquant à l'entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois

dossier et l'a convoqué à un entretien préalable le 14 septembre 2020 à 14h00.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire

administratif la sanction d'avertissement contestée ainsi que l'ensemble des pièces relatives à la procédure disciplinaire afférente ; 4°) de mettre à la charge de l'ARS Bretagne, en application de

D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme,

rattache à l'exercice du pouvoir disciplinaire.

A B n'a pas commis de faute disciplinaire.

de l'avertissement.

du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 3.

sanction disciplinaire.

avertissement ; dans le cas contraire, l'administration devrait à tout le moins être regardée comme ayant alors renoncé à engager l'action disciplinaire à raison des faits lui étant reprochés ; - elle

Sur la légalité de la sanction disciplinaire : 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gueguein, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle n'a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre que deux mois après l'entretien préalable du 30 avril 2018 ; - l'arrêté du 27 août 2018 n'est