Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en nature accordés à des salariés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3. L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
serait constitutive d'un acte anormal de gestion de sorte que la retenue à la source n'est pas fondée ; - aucun avantage n'a été consenti à la société EDP Thaïlande susceptible de constituer une distribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, son salarié, 197 actions au cours des années 2007 à 2009, qu'il a cédées le 3 juillet 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C... et A..., salariés de la société I.... Toutefois, si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C en l'absence de comptabilisation explicite de cet avantage en nature par D E.P.S. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si l’administration apporte la preuve d’un tel avantage, il incombe alors au contribuable de justifier de contreparties retirées de la non-application de cette méthode.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A et Mme D ont fait l'objet, en leur qualité d'associé et de salariée, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a tiré les conséquences du contrôle de l'EURL en considérant qu'un avantage occulte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, en cette même qualité, doit donner son consentement écrit pour admettre une personne supplémentaire en tant que membre ainsi que pour le retrait ou la démission d'un membre et doit, dans le cas général
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A et l'affectation exclusive du véhicule à l'intéressé, elle a imposé l'avantage consenti à l'intéressé, qui n'était pas explicitement inscrit en comptabilité, sur le fondement du c) de l'article 111 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
S'agissant de la qualification d'avantages en nature occultes : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sa gestion est désintéressée ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 470, relative à la rémunération des dirigeants et salariés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.
Source officiellePage 3 sur 9