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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE01145_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
copropriétaires de la Villa Joséphine ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-la-Reine a délivré à la société par action
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01235_20220830
30 août 2022
30 août 2022
avait prorogé ce délai et le nouveau délai de recours a commencé à courir le 28 décembre 2020, date de la notification de la décision de rejet de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'elle pouvait introduire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C de justifier, dans un délai de quinze jours de ce qu'il était assisté de son curateur pour introduire son action en justice conformément aux dispositions de l'article 468 du code civil et qu'à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans l'attente du jugement relatif à l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son épouse devant le tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut, de surseoir à statuer dans cette attente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03327_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la SARL Kalliste Ribellu déclare se désister de l'instance et de l'action introduite devant la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l’article L. 77-11-4 de ce code : « L'action de groupe engagée en faveur de (…) plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
actions introduites ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03518_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il appartient à la juridiction qui a rendu cette décision de statuer sur cette action en désaveu.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A a introduit devant le tribunal administratif de Marseille, sous le n° 2203894, une action indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 609 300 euros, en réparation des dommages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient : - que l'appel n'est pas recevable ; qu'il a en effet été introduit par la secrétaire générale alors que l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales réserve la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officiellePage 3 sur 121