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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01540_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme le 23 décembre 2020. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal pour enfants C a confié la tutelle de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
enfants à travers les vêtements lorsqu'il les porte, et se positionne à proximité des urinoirs pour regarder avec insistance les enfants ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02239_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par jugement du 12 octobre 2016 du tribunal pour enfants de B, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00268_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Si le requérant est le père d'un enfant né en septembre 2015 de sa relation avec une ressortissante franco-gabonaise Mme B et a bénéficié d'un titre de séjour " parent d'enfant français " jusqu'en janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02182_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
qu'il avait alors considéré qu'il était " célibataire avec un enfant à charge " alors même que l'intéressé avait déjà déclaré aux services de police lors de son audition le 14 janvier 2022 avoir une épouse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Lors de son audition en juin 2023, il a déclaré être entré en Italie en 2012 et en France en 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01722_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Lors de son audition le 19 octobre 2023, elle a déclaré qu'elle avait " perdu " son passeport " il y a deux jours " et qu'elle " ne peut pas quitter la France ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02547_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants mineurs de Mme A ont été confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, par un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03348_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; en outre, il établit contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'autorité nationale, n'ayant pas été auditionné par les services de police ; - les décisions figurant dans l'arrêté sont entachées d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 611 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20121_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'autorité nationale, n'ayant pas été auditionné par les services de police ; - les décisions figurant dans l'arrêté sont entachées d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 611 et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00855_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il ressort des mentions du procès-verbal du 20 octobre 2020 de l'audition de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, et contrairement à ce que soutient le requérant, en mentionnant que ce dernier est marié et père de quatre enfants, sans toutefois en apporter la preuve, le préfet de police a nécessairement pris
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01031_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'enfant dont il revendique la paternité n'était pas né à la date de l'arrêté litigieux. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
pas sa contribution à l'entretien de l'enfant après 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu
Source officiellePage 3 sur 117