Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02328_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qu’il porterait à leur situation personnelle et familiale, à leur absence de patrimoine leur dépendance exclusive aux revenus tirés de la gérance de la SARL ; le recouvrement des sommes porterait atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01179_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à leur dignité et a manqué à son devoir de correction et d'exemplarité, que par son comportement elle a porté atteinte à la dignité des fonctions de personnel de direction, à la considération du corps
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03196_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03202_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
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