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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00071_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article Lp 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01981_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01982_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - le principe de gratuité de l'enseignement primaire, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'éducation, ainsi que les dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01201_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01202_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01203_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02022_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02024_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03440_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1°

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02938_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00199_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle

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