Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Estimant que cette composition méconnaissait les dispositions de l'article R. 4615-12 du code du travail, des membres de l'instance ont, par un recours gracieux formé, le 19 juin 2020, par leur conseil
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02280_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00842_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative, d'une part et de l'article L. 761-1 du même code, d'autre part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative, d'une part et de l'article L. 761-1 du même code, d'autre part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1807986 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1911691 du 21 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer une amende de 300 euros en application de l'article R. 741-12 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 77-12-4 du code de justice administrative, ce qui implique d’identifier le groupe concerné en application de l’article R. 77-12-6 du même code ; - si la demande devait être regardée comme une action
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la société Interr Sécurité tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00364_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le refus de délivrance du récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808026 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le jugement attaqué, après avoir cité l’article R. 741-12 du code de justice administrative, aux termes duquel « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant
Source officiellePage 3 sur 2175