CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code

Source officielle

Page 3 sur 72

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21731_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Vu : - le code des assurances ; -le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01835_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Elle soutient que : - le recours subrogatoire dirigé à son encontre par la SMABTP et fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances est irrecevable, dès lors que l'assureur n'a procédé à aucun

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L. 121-12 du code des assurances ; - elle n'a pas commis de faute contractuelle dans l'exécution de sa mission de coordinateur " sécurité et de protection de la santé " (SPS) ; le titulaire du marché

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00461_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, à hauteur de la somme totale de 38 880 euros, et avec laquelle elle a conclu protocole transactionnel le 24 mars 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

les droits de la SEPFH en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - les opérations d’expertise de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles

Source officielle

1 437 résultats pour « article l. 121-12 du code des assurances »

1 437 résultats pour « article l. 121-12 du code des assurances »