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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02200_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La décision du 30 avril 2018 vise le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 et R. 321-21, le règlement général de l'ANAH, notamment ses articles 21 et 22 et son annexe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à sa charge par le titre de recette n° 3246 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
14 février 2023
opérationnelles de réalisation anticipée (" REA anticipée ") de certains travaux de " libération " de bâtiments et d'" ouvrage (transfo) ", pour un montant estimatif de 1 320 000 euros. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 323-4-1 du code du travail : " Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
une somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
323-2 du code pénal.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
Source officiellePage 3 sur 81