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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03110_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A D demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2021 du tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
° de l'article R. 311-2. ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01692_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrier le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00780_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une ordonnance n° 407706 du 5 mai 2017, prise en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de ce dernier article seul si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00647_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le centre hospitalier d'Arpajon, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A au motif qu'il n'est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil.
Source officiellePage 3 sur 118