séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 40-29 du code de procédure pénale et il n'y avait pas d'urgence car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; -

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 et les dispositions des articles L. 233-2 et R. 233

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-1 du même code: " Les citoyens

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Isère a méconnu les articles L. 233-1 et suivants, et notamment l’article L. 233-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

pénale ; - le code de justice administrative.