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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance des certificats d'urbanisme communiqués par la commune de Douarnenez : " I - L'extension de l'urbanisation doit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, devenu désormais l'article L. 121-8 du même code : " I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - le classement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le point 2.6 de ce document indique que le principe " d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ", alors prévu au I de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par des lettres du 14 mars 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif à l'extension de l'urbanisation du littoral en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du site protégé dans lequel elle se situe ; dès lors, la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 146-6, R. 121-5 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article
Source officiellePage 3 sur 310