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paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et, dès lors, du champ d’application de la convention collective de la branche correspondante.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03079_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un arrêté du 9 juin 2022 le maire de Vieux-Fort a accordé un permis de construire modificatif à la Société Orange Caraïbe.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (…) ».

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

relèvent des relations collectives entre employeurs et salariés en application des articles L. 2221-1 et L. 2261-15 du code du travail ; dès lors que la problématique de la convention collective applicable

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01924_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02675_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

même entreprise ". 6.Il ressort des pièces du dossier que, en application de cet accord de mobilité interne, la société Go sport a proposé le 6 décembre 2017 à Mme A une modification de son contrat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention collective

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le 7 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03032_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a nécessairement eu des incidences substantielles sur la définition

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CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 et fixant le contenu d’un

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité

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3 720 résultats pour « application d'accords collectifs »

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