Par un jugement du 22 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

La procédure a été communiquée au ministre chargé du budget et des comptes publics, qui n’a pas produit de mémoire.

B... de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu’elle ne justifie ni d’un intérêt à interjeter appel du jugement qui n’a prononcé

2016, cet ordre de versement a également été notifié à M.

Par un jugement dont la société Cégélec fait appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance 2.

un titre exécutoire à l'encontre de l'AP-HP et s'est borné à rejeter ses conclusions reconventionnelles ; l'AP-HP a admis le bien-fondé de la créance puisqu'elle n'a pas fait appel du jugement du 11 avril

B... une somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus à la date de ce jugement, et a rejeté le surplus de sa demande.

de recettes a bien été signé électroniquement par le maire de la commune ; - l'ordre de recette, qui vise le décompte de liquidation, mentionne ainsi les bases de liquidation ; - elle est fondée

Du reste, aucun ordre de service décalant de leur fait le délai global d'exécution n'a été émis.

Par suite, pour faire échec à la forclusion qui lui a été opposée, M.

L'administration fiscale a rejeté cette demande le 9 juillet 2020.

Par le jugement du 6 août 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande. La société Atalian Propreté PACA fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

M. et Mme A relèvent appel de l'ordonnance du 27 août 2021 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et

Ce marché a été modifié par un avenant en date du 6 août 2015.

a été enregistrée sous le n° 24MA02630.

de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal à compter