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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B représentant de l'agence régionale de santé (ARS) détenait irrégulièrement un pouvoir de la DIECCTE alors que l'article 3 du décret n'autorisait la suppléance que par un membre du service auquel il appartient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B a alors saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande de condamnation solidaire du centre hospitalier de Tulle et de la SHAM à lui verser la somme de 149 485,95 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a estimé que la mise en exploitation d'un hypermarché sous l'enseigne " Super U
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Alors même que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des fonctionnaires et quelles que soient les particularités de l'engagement dont ils bénéficient, la rupture de leur engagement avant le terme
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 11, alors applicable, de la délibération susvisée du 24 juillet 1990 : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F et Mme C concernant les dommages que les travaux de démolition ont pu causer à leur immeuble ne saurait suppléer à la procédure prévue par l'article R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La commune a alors mis en demeure à trois reprises Mme B de réintégrer ses fonctions, sans succès.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du jury et de la décision implicite de rejet de son recours.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'administration est engagée dès lors qu'elle ne l'a pas rémunérée en fonction de l'emploi qu'elle occupait, classé en " supply-chain " lors de la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B a alors intégré l'unité " Dynamiques et écologie des paysages agriforestiers " du 1er au 30 novembre 2014, au sein de laquelle il a occupé l'emploi de gestionnaire du parc informatique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement membres de la FPC, ne sont pas concernés par cette fusion alors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant ; en l'espèce, quatre syndicats, Elipso, GPA, Kaléi et STR-PVC, anciennement membres de la FPC, ne sont pas concernés par cette fusion alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
service le 24 juillet 2020 correspond au montant de l'imposition à laquelle eût été assujettie une société qui, en qualité de résidente, relèverait non pas du prélèvement en cause dans les conditions alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, de l'autre côté de la route départementale n° 743, en vue de la construction d'une grande surface commerciale sous l'enseigne Super U.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La SAS Montfort force unie exploite au sein d'un espace commercial situé à Bréteil (Ille-et-Vilaine), un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface commerciale de 2 862 m², de secteur 1, et un magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Morestel a délivré à la société Morestel distribution un permis de construire en vue de la création d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Super
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait dès lors qu'il a estimé qu'il a travaillé à la DCN de Toulon alors qu'il a exercé la profession d'électromécanicien en qualité d'ouvrier d'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La SCI 2G Immo exploite un hypermarché à l'enseigne " Super U " qui a été porté à la surface commerciale de 3 677 m² en 2019, au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Belle Etoile, sur les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'agrandissement d'un ensemble commercial par extension d'un supermarché à l'enseigne Super
Source officiellePage 3 sur 20