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Il s'est par ailleurs vu concéder, par un arrêté du 16 octobre 2017, une allocation temporaire d'invalidité au taux de 66 % pour une période de cinq ans à compter du 29 février 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00254_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06297_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 821-5 de ce code : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Ainsi qu'il vient d'être dit, alors même que Mme A n'a perçu, en janvier 2018, qu'une somme de 24,40 euros au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Toutefois, alors qu'il aurait dû allouer à M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

par le tribunal ; en particulier, ils ne démontrent toujours pas que le préjudice d’assistance par une tierce personne ne serait pas réparé par les sommes allouées au titre de l’allocation d’éducation

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00876_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00877_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

refuser à Mme A le bénéfice de cette allocation.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02300_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Ce dernier montant étant inférieur à la somme restée à charge, il doit dès lors être intégralement alloué à Mme H.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

au titre des frais d'aide pour tierce personne doit être réévalué compte tenu du coût horaire de cette aide qui doit être fixé à 23 euros, sans que soit déduit de ce montant celui de l'allocation pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03186_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Par un jugement n° 2102284 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réformé l'ordonnance du 13 septembre 2021, porté les frais et honoraires alloués à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01564_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

justifier qu'il aurait subi un préjudice, qu'il évalue à la somme de 17 928 euros correspondant à la perte de cette allocation pendant dix-huit mois, allocation dont le paiement a seulement été différé

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

G C M A : - 146 889 euros d'allocation provisionnelle à M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Cette somme doit en conséquence lui être allouée. 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00311_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Les consorts B ont alors formé une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier du Cotentin.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00943_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation

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