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13 890 résultats pour « actes et conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social, sauf dans le cas où un acte

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00175_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'autorité domaniale disposait également du choix de consentir une autorisation d'occupation du domaine public par la voie d'un acte unilatéral ou d'une convention

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04662_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B D, administrateur des douanes, signataire du tableau d'avancement du 3 juin 2019, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

contractuel, secrétaire général adjoint du comité interministériel de restructuration industrielle 5CIRI), pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01792_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03203_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

différents de ceux qui résulteraient de la seule application de l’article 582 du code civil, auquel cas les bases d’imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le choix opéré par le jury ; à supposer que ce soit le maire de la commune qui fut compétent pour signer la convention litigieuse, l'adjointe au maire ayant signé par délégation a entaché cet acte d'un

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de constituer une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AM n° 211 dont il est propriétaire en établissant, si nécessaire, un acte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En outre, l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité de l'intéressé, et se voit

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

d’un acte réglementaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA01316_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

directeur général du travail a donné délégation à Mme D F, cheffe du bureau du statut protecteur, pour signer, au nom du ministre chargé du travail et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03235_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations La Cimade, Fondation Abbé A, Fédération des acteurs de la solidarité de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Soutien Réseau

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, lorsque le tribunal administratif a prononcé l’annulation d’un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02203_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La dernière convention, signée le 1er septembre 2017, expirait le 30 juin 2018.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au terme de cette période, les stations d'épuration ont été rachetées par la SAS CDE, par actes de vente des 29 décembre 2017 et 27 décembre 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00344_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02444_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06396_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles.

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