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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, sans que l'administration ait à procéder à une nouvelle notification à l'héritier, la forclusion est opposée à une requête introduite par ce dernier après expiration du délai d'appel décompté à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aucune adresse n'étant connue pour d'éventuels héritiers, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les conclusions de M. B. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00039_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les consorts D, enfants et héritiers de Mme D, relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que la créance fiscale était prescrite, la réception des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale n'étant pas établie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C..., dont elles sont légataires et héritières, d’autre part, la somme de 10 000 euros à chacune d’elles, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de leur préjudice moral
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A C agissant en tant qu'héritiers de M. E C, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... devra être garanti de toute condamnation prononcée à son encontre par les héritiers de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de payer les dettes fiscales visées par l'acte de poursuites notifié à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01363_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de notoriété qu'elle verse au débat ; Sur l'effet dévolutif de l'appel : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le signataire du courrier de notification de l'acte contesté n'était pas compétent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En vertu du II de l'article 13 des statuts de cette société, en cas de décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et Mme E B, fille héritière de Mme D, devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C D, décédé, et aux héritiers de la succession Marius A, qui est décédé le 23 mai 1983 et dont les héritiers seraient M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B C et Mme D C, représentés par Me Simhon, héritiers de Mme C, décédée le 29 décembre 2020, concluent, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
E C, en leur qualité d'héritiers de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la société Face Aquitaine venant aux droits de la société Téba Sud-Ouest, représentée par Me Héritier, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C F, Mme D F et Mme E F, agissant en qualité d'héritiers de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
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