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des années 2016 à 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, si la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait pas être réalisée au titre de l'année 2016, de prononcer les restitutions en conséquence

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. " Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de l’année 2012 en retenant dans le même temps une diminution du crédit reportable au titre de l’exercice 2011 ; - elle est fondée à demander la non-application des intérêts de retard sur le fondement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

actions simplifiée (SAS) Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

des années 2013, 2014 et 2015, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01986_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

ou d'un titre d'ingénieur.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00260_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le 25 octobre 2023, elle a déposé une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante de français.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

des années 2015 et 2016, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 14 février 2014 au 31 mars 2016 ainsi que des amendes qui lui ont été

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle l'EURL Artil a été assujettie au titre

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04522_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

français dans un délai de trente jours.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

et six mois pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et qu'il réunissait trente-cinq années et neuf mois pleins de cotisation au titre de la même période.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02788_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

B... fait valoir qu’il est entré en France en 2012, treize ans avant l’arrêté en litige, sa durée de séjour a été acquise, jusqu’en 2017, au bénéfice de titres de séjour en qualité d’étudiant qui ne lui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01409_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

sommes dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03137_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 et de 1 022 euros, en droits et pénalités, au titre des prélèvements sociaux de l’année 2015, et au rejet du surplus de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En premier lieu, M. et Mme E ont perçu au titre de l'année 2013 des revenus générés par la location d'un immeuble situé à Aix-en-Provence, dénommé " La Beauvalle ", dont ils ne détiennent plus qu'un tiers

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