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2 769 résultats pour « acquiescement exprès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00605_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas tiré les conséquences de l’acquiescement aux faits par le Centre national de la recherche scientifique

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02734_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03492_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L’appelant demande également la prise en compte des loyers versés pendant deux ans d’un montant de 22 686,84 euros hors taxe dans le cadre du contrat de crédit-bail en vue de l’acquisition de ce matériel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20174_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé qua la demande était recevable alors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours ; - c'est à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02419_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03548_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02863_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00934_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : -le mémoire en défense du ministre est irrecevable car tardif et signé par une autorité incompétente et doit être écarté des débats ; l'administration doit être réputée avoir acquiescé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00324_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 novembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant dessaisissement de l'arme déclarée et de tout autre matériel en sa possession et interdiction d'acquisition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01790_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01859_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00396_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02294_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

du délai de trois mois suivant la date à laquelle cette décision a été acquise. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00151_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'absence de réponse du préfet à la mise en demeure adressée au préfet de la Haute-Garonne qui est réputé avoir acquiescé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00678_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet en ne se contentant pas de constater que l'inexactitude

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00266_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un étranger titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir, tant que ce titre n'est pas expiré, en se voyant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

ou l'absence d'acquiescement du magistrat récusé, en violation des articles R. 721-7 et R. 721-9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le jugement n° 1703649 : - l'annulation du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

Source officielle