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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. - Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
retard dans le diagnostic d’une thrombophlébite suro-poplitée constituant le point de départ de deux embolies pulmonaires et d’une négligence dans le diagnostic de la fracture du cotyle droit ; - aucun accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que le litige ne porte pas sur l'indemnisation réglée par le juge judiciaire, mais sur l'accord amiable intervenu avec la métropole de Lyon. Par décision du 23 mars 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
utilité publique, l’institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou l’intervention d’un accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La commune produit à cet égard la délibération du conseil municipal du 24 mars 1995 approuvant la réalisation des travaux auxquels les riverains ont donné leur accord, ainsi qu'en témoigne l'apposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, ne peut intervenir régulièrement qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes légales, soit l’intervention d’un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04071_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
séparation en décembre 2022, une attestation de cette dernière ainsi que divers témoignages faisant état de ce qu'il s'occupe de son fils qu'il accueille régulièrement à son domicile dans le cadre d'un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04120_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
séparation en décembre 2022, une attestation de cette dernière ainsi que divers témoignages faisant état de ce qu'il s'occupe de son fils qu'il accueille régulièrement à son domicile dans le cadre d'un accord
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En juillet 2012, en l'absence d'accord amiable avec les trois enfants, l'EHPAD a saisi le juge aux affaires familiales pour déterminer un montant mensuel d'obligation alimentaire pour chacun des obligés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
partenarial avec le groupe Klépierre et délimitant un périmètre pour la conclusion de projets urbains partenariaux avec de futurs constructeurs, n° 99 du 28 septembre 2018 approuvant un protocole d'accord
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
comtoises, de son assureur, de la société Jardival et de la société Pellenc, fabricant d'une partie du matériel et outillage d'entretien précité, a été diligentée mais n'a pas permis de trouver un accord
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
voisin, pour l’avoir cédé en pleine propriété le 23 novembre 2022, et ne justifiait dès lors plus d’un intérêt lui donnant qualité pour demander la démolition du mur séparatif en cause ; depuis lors, un accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
" La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. () A défaut d'accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, la prescription de proposer une indemnité à ce stade de la procédure vise à permettre un accord amiable entre le propriétaire concerné et la collectivité à l’origine de la servitude de passage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il a ainsi été porté atteinte au droit de propriété des consorts G sans qu'ait été mise en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou instituée une servitude ni sans que l'accord
Source officiellePage 3 sur 95