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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, il résulte des termes clairs de ce courrier qu'il revêt un caractère décisoire, en posant le principe de l'octroi d'une indemnité de maintien de salaire accordée à l'intéressé, ayant vocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer les motifs de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, a refusé de lui accorder
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu'aucun délai n'ait été accordé à l'intéressé pour quitter la France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02995_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C méconnaîtrait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'autant que le préfet du Morbihan a accordé aux intéressés un délai de soixante-jours permettant aux enfants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B C la somme de 96 681 euros, de laquelle sera déduite la somme de 17 542 euros accordée à l'intéressé à titre de provision par l'ordonnance n° 1701766 de la juge des référés du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03434_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la demande présentée par Mme B, épouse C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le premier juge s'est fondé sur la circonstance qu'une somme de 500 euros avait déjà été accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03616_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B interjette appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01193_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
obtenu dans un État membre de l'Union européenne ; - l'autorisation accordée à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, la production d'une promesse d'embauche établie par l'association Espoir ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02837_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. / L'autorité investie du pouvoir de nomination accorde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00551_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg refusant d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01099_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, dans l'arrêté attaqué du 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir cité les dispositions dont il faisait application, a motivé son refus d'accorder à l'intéressé la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02493_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme B A, représentée par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse d'accorder
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
demeurant à une période où il n'occupait pas la villa, alors que l'administration fait valoir sans être contestée que les rapports de gestion établis par la société ne font pas état d'un tarif préférentiel accordé
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., annulé cette décision et lui a enjoint d’accorder à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, cette illégalité affectant, par voie de conséquence, les décisions refusant d'accorder à l'intéressé un délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00669_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B a été prise au motif qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé et dans la mesure où ce dernier n'a pas fait état de circonstances humanitaires pouvant justifier que l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
première instance, ni en appel, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder
Source officiellePage 3 sur 1992