Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
toutefois refusée en cas de sortie d’une société concernée par l’opération du groupe fiscalement intégré, peu important les modalités de cette sortie et notamment de ce qu’elle peut être réalisée par l’absorption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de mesures contraignantes en période d'étiage ; la seule augmentation de la durée de rejet en période d'étiage est sans impact sur le volume des rejets finalement réalisés, alors que la capacité d'absorption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(SAS) Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur à la suite d'une fusion-absorption
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
et qui lui aurait occasionné quatre semaines de coma thérapeutique, une rééducation, des séquelles cicatricielles touchant le haut du corps et du visage, une perte de poids de 24 kilos ainsi que l'absorption
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
solidarité disponible sur le site internet du Gouvernement, et qui est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévoit qu'en cas de fusion-absorption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 11 août 2020, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne a été créé au 1er janvier 2021 par fusion absorption du centre hospitalier de Modane par le centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02447_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La société Crédit Agricole Cheuvreux, qui exerçait une activité de courtage avant son absorption par la société Kepler Capital Markets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, l'expertise comptable produite, qui évalue la perte théorique de la société tenant à la non absorption horaire des frais fixes, des coûts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société d’équipement et d’entretien des réseaux communaux (SEERC), qui a procédé à la fusion par voie d’absorption de la société provençale des eaux et aux droits de laquelle vient désormais la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°1 " démolitions, fondations spéciales, gros œuvre, VRD, plantations " dès lors que, adapté aux revêtements intérieurs, il ne permettait pas une absorption
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Robert et ses fils - lors de l'absorption de cette dernière - sur l'emplacement situé rue Saint-Sébastien à Poissy et utilisées - ainsi que l'ont relevé les premiers juges sans être contestés - pour répondre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'articles textiles et de produits cadeaux et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2015 à la suite d'une fusion absorption
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’enquête et les instructions pénales ont confirmé qu’il s’était suicidé par absorption massive de médicament (Subutex).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, si le SAF a déposé en préfecture le 3 janvier 2020 une modification de ses statuts visant une fusion par absorption du SAF Employeur (SAFe) créé en 1993, les statuts du SAF ont été initialement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Si les résultats sont redevenus positifs sur l'année 2015, qui est l'année au cours de laquelle ont été décidés les licenciements, le chiffre d'affaires a lui diminué malgré l'absorption d'un concurrent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Estimant qu'elles étaient indues, la société TLV Holding, venant aux droits et obligations de l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue à la suite d'une absorption par dissolution sans liquidation intervenue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
intervient à la première des dates suivantes : / 1°) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
. / Dans les zones saturées hydrauliquement, pour les constructions neuves (annexes non incluses), les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'absorption des eaux pluviales sur l'unité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'opération de fusion-absorption, qui a emporté transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, est au nombre des cessions visées aux
Source officiellePage 3 sur 9