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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00561_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
intervenu et de ce que l'accès au processus de transaction est subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal ; - elle n'a reçu que tardivement le courrier l'invitant à confirmer le maintien
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - ainsi que l'admet implicitement l'administration après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la société anonyme (SA) Prigest, dont M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
I.Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23LY01946, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement et de rejeter la protestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
leur chiffrage, ni donné d'avis sur les responsabilités encourues, mais surtout, ils n'ont pas fait la lumière sur l'étendue et les causes de désordres identifiées ; - l'expert pouvait, même en l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la demande du syndicat était irrecevable en tant qu'elle contestait l'élection des représentants du personnel au comité social d'établissement du groupement de coopération sanitaire Pharmacoopé, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qu'il a indiqué, lors du bilan de compétences réalisé le 13 novembre 2013 dans le cadre de cette reconversion, prendre celle-ci " comme une récompense et une reconnaissance d'un système utile et protecteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C pouvait, au regard de son état de santé, se prévaloir contre une mesure d'éloignement des dispositions protectrices du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir du syndicat appelant et qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - le grief tiré de l'absence d'ancienneté suffisante pour déposer une liste aux élections professionnelles est irrecevable dès lors que, se rapportant à la recevabilité des candidatures
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - les 7 projets de recherche ont été regardés comme éligibles au crédit d'impôt recherche par l'administration ; - c'est à tort que l'administration a considéré que les dépenses
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
part, ils ont omis de prononcer un non-lieu à statuer ; en effet, la décision verbale du maire de Sault a été implicitement retirée par la convention tripartite signée par la commune avec la société protectrice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Et aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ils soutiennent que : - il n'a pas été tenu compte de leur mémoire en défense par le premier juge, alors qu'ils soulevaient l'incompétence de la juridiction ; plus encore, le juge des référés s'est abstenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03383_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
aucun vice de procédure n'entache la délibération du 29 janvier 2018 dès lors que la consultation du comité technique paritaire (CTP) ne s'imposait pas ; à supposer même cette procédure requise, son absence
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'évaluation de son indemnisation par la commune, de la reconnaissance du principe de deux processus d'indemnisation et de désignation d'un expert pour la détermination de l'indemnisation qui lui serait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, rien ne permet de connaitre le sens du vote de ces neuf agents ou s'ils ne se seraient pas, au moins en partie, abstenus, et selon quelle proportion.
Source officiellePage 3 sur 92