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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant à la lenteur administrative et à l'absence corrélative de mise en place d'aménagements adéquats : 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
3 février 2026
en l’absence de vérification que les prothèses avaient la bonne dimension, ce qui lui aurait évité deux luxations les 9 octobre et 10 décembre 2014 impliquant des réinterventions chirurgicales et une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 23.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de forme en raison de l'absence de mention relative à la situation du projet dans le champ de visibilité d'un monument historique doit être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces conditions, l'absence d'une nouvelle consultation n'a pas été de nature à influer sur le sens de la décision attaquée, ni à priver des tiers d'une garantie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées ; ils prévoient une valorisation, et une commercialisation du silure, sans aucune précaution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, le tribunal administratif de Nîmes a statué sur le moyen tiré de l'absence de nécessité d'implantation de l'antenne prévue par la société Orange au regard des dispositions combinées du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mesures d'arrachage des végétaux hôtes imposées aux propriétaires des parcelles des copropriétés concernées par ces mesures sont excessives au regard du but recherché et méconnaissent le principe de précaution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne peut être reproché à l'AFSSAPS une absence de mise en œuvre de mesures d'investigation et de contrôle complémentaires entre avril 2009
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
être invoqué comme motif d'absence d'enfant à confier au sens de l'article L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles précité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - le litige porte non sur l'absence de transfert du patient en milieu psychiatrique mais sur l'absence de mesure particulière de précaution dans l'attente d'un transfert en établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R et de Mme I, alors que, selon le moyen, leur seule qualité de voisin immédiat ne suffit pas à établir un tel intérêt à agir en l'absence de griefs fondés. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dommages de travaux publics : . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des inondations est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00338_20220804
4 août 2022
4 août 2022
s'agissant des vents violents et des risques de projection d'objets ; - l'enquête publique a été menée irrégulièrement compte tenu du caractère insincère des documents présentés au public et en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
quant au montant à retenir ; - le montant de la garantie retenu est insuffisant ; - le lieu d'implantation est dépourvu de toute justification environnementale et méconnaît les principes de précaution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ce que les dispositions de l’article 222 de la loi Elan sont inconventionnelles ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le principe de précaution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de réalisation d'une évaluation des incidences méconnait le principe de précaution qui interdit tout risque de dommage grave et irréversible à l'environnement ; - dès lors que la pêche professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dommages de travaux publics : . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention des inondations est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
requise a été prise ; aucune autre technique n’est possible dans une sous-maxillectomie selon la littérature médicale ; - la faute constituée par l’absence d’exérèse d’un corps étranger dans la branche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
porte atteinte à l'environnement et méconnaît ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution
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