A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque

le certificat de permis de construire tacite du 1er mars 2021, et non 2020 comme indiqué dans le jugement par erreur de plume, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par suite il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge,

de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’absence de cette notification ne pouvait pas lui être opposée ; - l’arrêté de refus contesté du 15 septembre 2022 ne peut s’analyser

L'article R. 611-8-6 du même code dispose : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Le récépissé remis à la SCI JCO mentionne au demeurant que le délai d'instruction est de trois mois et qu'en l'absence de réponse notifiée dans ce délai, elle sera titulaire d'un permis de construire tacite

Aucune déduction ne sera admise en cas d'absence et tout mois commencé sera dû dans son intégralité. () ". 4.

En ce cas, en l’absence de notification individuelle à ce dernier de l’acte de poursuite, celui-ci peut saisir sans délai le tribunal administratif à moins qu’il ne soit établi qu’il a eu connaissance

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans

B du 3 octobre 2020, de l'annexe au bulletin de paie au titre du mois d'octobre 2020 qui mentionne une absence - mise à pied -, et du bulletin de paie au titre du mois de novembre 2020 qui fait état d'absences

demeure notifiée le 24 juin 2021.

B, dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours

D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

avril 2024 et qu’une demande de maintien de la requête avait été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 2024, soit moins d’un mois après la notification de l’ordonnance

de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction d'une durée de trois mois.

à compter de la notification de l’ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation