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Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ne fait état d'aucune condamnation pénale ; - les éléments mentionnés dans la décision contestée ne caractérisent pas des manquements particulièrement graves aux règles générales de santé et de sécurité

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02144_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

de sécurité sociale à régulariser la situation, de sorte que le jugement de première instance est entaché d'irrégularité ; - l'absence d'appel interjeté par la victime n'empêche pas la caisse nationale

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00248_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par mémoires en défense enregistrés les 15 et 24 janvier 2024, la société Fiducial sécurité humaine venant aux droits de la société Fiducial private security, représentée par Me Pelissier, demande à la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01214_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

. / Ils veillent à la sécurité des participants et du public. / () ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

de sécurité et protéger la structure du bâtiment. 5.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi visée, dont les attributions sont définies par le décret susvisé du 8 mars 1995, exerce sa mission dans le domaine de la sécurité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par ailleurs, Gwendoline A a effectué des massages seule en présence de clients dénudés dans un cabine fermée au sous-sol, aucune mesure de protection en vue d'assurer la sécurité des employés en cas d'agression

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03693_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

A C a été recruté le 23 avril 2011 par la société E2S Ile-de-France devenue la société Luxant Security Ile-de-France en qualité d'agent de sécurité qualifié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de compensation envisagées à ce titre des impacts paysagers et celles prévues au titre de la dérogation " espèces protégées " sont insuffisantes ; de telles mesures ne peuvent pallier l'absence de mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01267_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

de la Rade », attroupés sur les coursives de l’immeuble où ils ont sauté et, de ce fait, affaissé ces parties de l’immeuble ; - les trois conditions prévues par l’article L. 211-10 du code de la sécurité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

, nonobstant les mesures conservatoires dont il fait actuellement l'objet ", il n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces mesures conservatoires seraient insuffisantes pour éviter tout risque

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4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

le principe de spécialité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'activité de sécurité privée ne constitue pas l'activité principale de la société requérante ; -

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, de condamner la commune d’Agonac à verser à la MAIF la somme de 92 119,63 euros en réparation des frais réglés par elle pour la mise en œuvre de mesures

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02372_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée a introduit au code de la sécurité sociale l'article L. 241-15 qui dispose que

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01860_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A l'issue d'une visite inopinée réalisée le 26 août 2010, la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement Ouest a relevé l'absence de sorties réglementaires, " l'absence de permis de construire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Ces dispositions constituent, ainsi, la base légale des injonctions adressées par ces caisses régionales aux employeurs en matière de prévention, sans que l'absence de mesures règlementaires légalement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Michal pour la SARL Securitas France. Considérant ce qui suit : 1. La société Securitas France a recruté M.

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16 772 résultats pour « absence de mesure de sécurité »

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