CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

23 novembre 2023

L'absence de justificatif des frais de recouvrement effectivement exposés par la société Siemens Lease Services est sans incidence sur le bien-fondé de cette indemnité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

19 mars 2026

Dans ces conditions, en l’absence d’élément relatif aux frais d’éloignement du territoire français de M. B..., M. D... n’est pas fondé à soutenir que la sanction litigieuse est disproportionnée.

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

30 mai 2024

S'agissant de l'absence de couverture des frais généraux : 7.

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

6 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S’agissant des fautes alléguées dans la prise en charge de la maladie professionnelle n°57 reconnue le 24 septembre 2018 : Quant à l’absence de règlement

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

6 mai 2026

5ème Chambre

DCA_23PA05209_20250926

26 septembre 2025

valeur ajoutée : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

15 décembre 2022

afférente à une facture datée du 17 juillet 2014 pour l'achat de caillebottis ; - l'achat de caillebottis correspondant à cette facture constitue une charge déductible ; - la charge de la preuve de l'absence

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02003_20231123

23 novembre 2023

des intérêts moratoires à compter du 19 juillet 2016 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 juillet 2020, de condamner le centre hospitalier de Gonesse aux entiers dépens incluant les frais

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

22 mai 2025

le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité ". 5.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01886_20231201

1 décembre 2023

La cour constate l'absence d'objet du litige en raison de l'abrogation de l'arrêté et rejette les demandes de frais des parties.

Résumé IA — à vérifier

7ème chambre

DCA_23PA02600_20250522

22 mai 2025

le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité ". 5.

7ème chambre

DCA_23PA02602_20250522

22 mai 2025

le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité ". 5.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02707_20230615

15 juin 2023

explicite de la direction de son lycée d'affectation avant de s'absenter effectivement.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

25 juin 2025

requérante relatives à un préjudice d'industrie et à un préjudice d'image, définitivement rejetées par l'arrêt de la Cour, sont irrecevables ; - elle maintient son argumentation tendant à souligner l'absence

2ème chambre

DCA_21TL01934_20220524

24 mai 2022

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

16 janvier 2025

Pour l'absence du 14 mai 2018, si la société fait valoir, en se fondant sur le tableau de ses effectifs, que le salarié absent pour la période du 23 avril 2018 au 16 mai 2018 a été remplacé par un autre

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

12 mai 2026

Cependant à supposer même que l’absence de M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03776_20240307

7 mars 2024

Sur les frais liés à l'instance : 7.