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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
intérêts de retard et d'une pénalité pour dépassement du délai de déclaration.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, qui les a refusés et a quitté son poste en se déclarant en grève. 9. Enfin, en dernier lieu, il ressort des déclarations de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
De même, en l'absence de déclaration, l'administration fiscale était fondée à mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
été déclarés, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société CND Invest soutient qu'elle a déclaré en 2017 un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 33 412 euros à titre de régularisation des sommes qu'elle avait omises de déclarer en 2015 et 2016 et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
avait déclarée au 31 décembre 2013, qu'il n'a déposé aucune déclaration au titre de l'année 2014 alors qu'il avait émis des factures pour un montant de 36 274 euros, qui ont fait l'objet de divers règlements
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si cette déclaration a été opérée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, aucune activité de cette société de fait n'a été constatée en 2013, en l'absence de production de factures et à défaut de compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'absence de dépôt de ces déclarations n'est pas établie, l'administration n'étant pas tenue de lui adresser une mise en demeure préalable. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C tiré d'une erreur d'absence de déclarations auprès des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'autre part, s'agissant de l'année 2016, l'administration a recouru à la procédure d'imposition d'office compte tenu de l'absence de déclaration de revenus de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, A.-S. A... Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération ayant été déclarée dans la catégorie des traitements et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de l'absence d'information préalable quant aux conséquences du défaut de dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2018
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph.Arbarétaz Le greffier, J.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. La rapporteure, N. Lasserre Le président, F. Faïck La greffière, E.
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