adjointe à la cheffe du bureau du séjour, signataire de l’arrêté litigieux, pour signer notamment les décisions relatives au refus de délivrance d’un titre de séjour et les mesures d’éloignement, en cas d’absence

d’avis de la chambre d’agriculture et de l’institut national de l'origine et de la qualité, n’avait porté atteinte à aucune garantie, et n’avait exercé aucune influence alors que cette absence d’avis

n° 75-2024-167 du 18 mars 2024, le préfet de police a donné à Mme A C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesure d'éloignement, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

B C, attaché d'administration de l'État, signataire dudit arrêté, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence

délégation à Mme A pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions en cas d’absence

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 9ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence

C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire dudit arrêté, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence

D conteste la régularité du jugement attaqué, le moyen tiré de l'absence de motivation, tel qu'il est formulé, met en cause l'absence d'examen approfondi de sa situation et une erreur de fait quant à son

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement des principaux bénéficiaires de la délégation de signature

B A, attaché principal de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

attaqué, pour signer tous les actes visés à l’article 22 de l’arrêté n° 2023-01288 relatif au préfet délégué à l’immigration, au nombre desquels figurent les décisions contenues dans l’arrêté, en cas d’absence

A, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

rôle qu'elle y assume, à le faire en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l'autorité qu'elle supplée

B C, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des missions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, en cas d'absence ou

D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de

C D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire national en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il