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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme E, M. et Mme A et le préfet d'Ille-et-Vilaine : 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00354_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

de 16 ha 96 a et 30 ca et que les parcelles WK68 et WL35 n'ont jamais été l'objet du litige.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit d’observations.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Bretagne l’a mise en demeure de déposer auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) une demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration d’exploitation des parcelles

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00725_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la parcelle était auparavant classée en zone constructible et ils avaient d'ailleurs obtenu un certificat d'urbanisme positif en 2019 ; la

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00724_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un jugement n° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03625_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

régularisation du vice entachant l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor lui a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quinze logements sur une parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03101_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

B un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment d'habitation et la construction d'une villa accueillant des chambres d'hôtes sur une parcelle cadastrée BN n° 308 située 9 chemin du Stade ainsi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A est propriétaire d'une construction à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section CV n° 53, située route de Lavigne à Anglet.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Par suite, en dépit de l'aléa faible d'inondation de ces parcelles, les auteurs du PPRI n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone rouge les parties inondables de ces parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03086_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

2 du code de l'environnement dès lors que l'obligation de consultation du propriétaire et du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03171_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01714_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En deuxième lieu, la parcelle cadastrée section AX 151, d'une superficie de 14 871 m², en nature initialement de prairie agricole et désormais divisée en plusieurs parcelles, se situe à l'ouest du hameau

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par un arrêté du 3 décembre 2019, le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a autorisé la société West Promotion à construire un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de 1 566,8 m² sur des parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00703_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, et en ce qu'elle a classé les parcelles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

D a sollicité la délivrance d'un permis de construire afin de réaliser une extension sur une construction existante située sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00624_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle est entourée de parcelles construites et classées en zone UBr.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le prolongement de l'urbanisation est ensuite envisagé par l'ouest, sur les parcelles situées derrière la poste et la mairie.

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