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par Me Baroche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; Il soutient que : - la SCI La Verrerie et la SCI Saint Jean des vignes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

- le calcul de la sanction infligée à la SCV des Pillets est erroné dès lors qu'il a été retenu une superficie totale de 7,9474 hectares alors que l'intégralité de la parcelle n'est pas plantée en vigne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01982_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Au cours de la vérification de sa comptabilité, son gérant a indiqué au vérificateur que les terres de culture, les vignes et les oliviers qu'elle possède ont été louées à la SCEA du même nom jusqu'au

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

À titre subsidiaire, la société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Jean-Paul Viguier, Egis Bâtiments Sud et Otéis à lui verser la somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21114_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire d'Entre-Vignes a délivré à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02700_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

B A demeurant 12 rue Alfred de Vigny à Neuilly sur Marne (93330) contre le jugement n° 2215632 du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01966_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

C... et la commune de Geispitzen un permis d’aménager un lotissement dénommé Villas des Vignes d’une superficie de 15 060 m2 et au plus de 22 lots, sur un terrain sis rue des Jardins et rue des Vignes.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03175_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

disposition en mairie du matériel dont ce dernier sollicitait la restitution et lui a demandé de verser à sa commune la somme de 4 500 euros au titre de la vente des ouvrages intitulés " Correns de Vignes

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01390_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

cette dernière délibération ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle établit une orientation d'aménagement et de programmation de secteur dénommée " Petit-Mars - Chemin des vignes

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

publique, au profit la société d'économie Mixte " Aménagement 77 ", les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Centre Bourg, située sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

arrêté du 29 octobre 2021 ar lequel le réfet de l’Aude a accordé à la société ar actions sim lifiée (SAS) Treillesol un ermis de construire en vue de la réalisation d’une centrale hotovoltaïque sur vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01120_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Dès lors que cette parcelle n’est située ni au centre-bourg ni dans le hameau des Vignes, et qu’elle n’a donc pas vocation à accueillir un développement de l’urbanisation de la commune, que les auteurs

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Bâtiment Sud Ouest venant aux droits de la société OTH Sud Ouest, la société Otéis, anciennement nommée société Grontmij, venant aux droits de la société Coplan, et la société d'architecture Jean-Paul Viguier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en ce que constituent des modifications apportées au projet de PLU ne procédant pas de l’enquête publique la création des OAP de Pré Jonzier et des Grandes Vignes

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01005_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans la commune de Pelouailles-les-Vignes

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'état d'enclavement des parcelles cadastrées section AM n°s 239 et 240 : - les parcelles de vigne cadastrées section AM n°s 239 et 240 dont elle est propriétaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03145_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

suite à la décision du Conseil d'État, le moyen tiré de ce que la surface plantée est seulement de 2,45 hectares ; - la parcelle cadastrale B 130 n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'aide, les vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01596_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a délivré à cette commune un permis de construire en vue de l'extension et du réaménagement d'un complexe sportif situé au lieudit " Sous les vignes

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00719_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

M G un permis de construire portant sur la construction d'un hangar avec toiture photovoltaïque sur un terrain cadastré 39 168 B 547 situé Champ de la Vigne sur le territoire communal.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

prononcé sur le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation ; - son activité de location de terrains et de vignes

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