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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
territoire de la commune de 9 heures à 21 heures, y a imposé l'usage du dispositif de contrôle de la durée du stationnement couramment appelé " disque de stationnement ", et a mis en place un système de vignette
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté son recours gracieux contre cette décision et ont refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité et une rente viagère
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02517_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme D, représentés par Me Vignet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à la demande ; 2°) de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fond tendant à la prise en charge des soins postérieurs à l’accident de service étant tardive et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté le 11 février 2025 sa demande de rente viagère
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02335_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
tribunal administratif de Pau l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui reconnaît pas un droit à pension pour invalidité imputable au service et ne prévoit pas le versement d'une rente viagère
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Enfin, la rente viagère que l'ONIAM est condamné à verser à M. G est portée à un montant de 2 348,40 euros chaque trimestre. Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis consécutivement au refus du préfet de Lot-et-Garonne de reconnaître la consistance légale du droit fondé en titre attaché au moulin de Vialère
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un salarié dû à un accident du travail, une rente viagère est servie à ses ayants droit, dont le conjoint
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
9 février 2024
avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B G une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une décision du 7 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a refusé d'octroyer à Mme A une rente viagère d'invalidité. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la société Egetra TP a pris à bail un terrain nu situé à Vigneux-de-Bretagne afin d'y stocker des matériaux de remblai dès le 1er juillet 2011, soit avant la conclusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 81 de ce code : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B D une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01895_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Par un mémoire en défense du ministère de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 2 juillet 2024, il a été justifié de la transmission de la vignette du visa sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré, le 4 juin 2025, le visa sollicité et fourni copie de la vignette du visa délivré à Mme C A.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère
Source officiellePage 3 sur 38