par la SAS Id Verde, en réparation de ses préjudices tenant notamment à la reconstruction de l'ouvrage en cause ; 2°) à titre principal, de condamner la SAS Id Verde à lui verser : . une somme de

des aides " Plans de campagne " aux producteurs en raison notamment de la très grande ancienneté du versement des aides, de la disparition de l'Union des Vergers de France par laquelle les aides ont transité

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP en réparation de leurs préjudices.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Petit. Sur la requête n° 23LY03430 : 13.

résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser

1er mai 2018, de reconstituer sa carrière et de la nommer sur un poste compatible avec les restrictions définies par la médecine préventive ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse à verser

Elle a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour sous astreinte et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats.": ""}

Elle pourrait \u00e9galement condamner l'\u00c9tat \u00e0 verser une indemnit\u00e9 au titre des frais de justice."}

Par des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023 et le 12 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 son avocat."}

dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 000 euros à verser

2022 du maire de Mandelieu-la-Napoule ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser

délivrer sans délai un récépissé ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL À L'ÉTRANGER - REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 B DU CODE GÉNÉRAL

Par un jugement no 2100088 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes du Val de Somme à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec intérêts au

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Very Smart Trip le versement de la somme que le GIE Atout France demande au titre des mêmes dispositions.

La SAS Vert-Marine a alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275

Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert-Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme