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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par un jugement no 2100088 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté de communes du Val de Somme à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec intérêts au

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La SAS Vert-Marine a alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la société Vert-Marine tendant à la condamnation de la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Gagny Brunel IDF ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente Gagny Brunel IDF le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02961_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

2°) de rejeter la demande d'expertise la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ; 3°) de condamner la communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais à lui verser

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01386_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05248_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

regardé comme justifiant de manière suffisamment précise du montant des provisions fiscalement déduites ; cette jurisprudence est confirmée par la doctrine administrative ; en l'espèce, les pièces versées

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ce projet consiste à étendre la surface de vente de l’hypermarché E.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Par un jugement n°s 2104451, 2106369 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné Les Sables d'Olonne Agglomération à verser aux SAS Vert Marine et VM 85100 respectivement les sommes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement no 2004085 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération du Pays de Laon à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, si la SCA " Les Vergers d'Anjou " fait valoir ne pas avoir été bénéficiaire des aides versées par le comité économique agricole du Val-de-Loire pour les avoir transférées à l'Union Vergers

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00375_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de pommiers ; cette parcelle est par ailleurs intégrée à une zone plus vaste identifiée par le PLUi comme un espace paysager et écologique remarquable et fait partie du réseau tertiaire des trames verte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement no 2100130 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Suite aux investigations menées par le vérificateur, la proposition de rectification du 9 décembre 2015 a finalement retenu pour les verres d'alcool une centilisation de 4 cl pour les verres d'alcool avec

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les versements qualifiés de mécénat ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque, en l'absence de proportionnalité entre les sommes versées et l'avantage que le mécène en retire, ces

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01872_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle a également enjoint l'effacement du signalement dans le système Schengen et condamné l'État à verser 1 200 euros au requérant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SCI Tian a modifié son projet, portant la surface de vente à 5 746 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 février 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de cette provision à la charge de la SAS Vert-Marine.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02962_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

M. et Mme B font état de l'anxiété générée notamment par l'échec de la vente de la partie bâtie et pour laquelle une promesse de vente avait été signée le 29 octobre 2014.

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