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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la olynésie française d’annuler la décision verbale du 13 se tembre 2023 et le rocès-verbal du même jour ar lesquels la direction interrégionale des services
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la défense ; - ce procès-verbal a été notifié par un agent incompétent ; - il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C A, et a demandé, d'une part leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi que le remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le moyen tiré de ce que ce procès-verbal aurait été dressé par un agent non assermenté doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, et à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procès-verbal constate une infraction autorisant le maire à prescrire l’interruption des travaux. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury. () Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le maire de la commune a établi un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de ce terrain le 1er juillet 2016, puis un procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste le 9 janvier 2017, et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Verfeuil et de son environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2022 à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la preuve de la contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B à payer une amende de 1 000 euros et a mis à sa charge, outre une somme de 300 euros au titre des frais d'instance, une somme de 240,02 euros au titre des frais de procès-verbal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la copie du procès-verbal. () ". 11.
Source officiellePage 3 sur 395
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