un jugement n° 1904702 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mai 2019 du maire de Bénodet en son article 1er, a mis à la charge de la commune de Bénodet le versement

D’une part, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise du 28 juin 2018 et des photographies versées au dossier, que le mur bordant la propriété du SDC de la résidence Le Verger,

subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées

de la requête et demande à la cour de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à exécuter l'injonction prononcée par le tribunal administratif, et de mettre à la charge de l'Etat le versement

même astreinte, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de la réintégrer à ses fonctions, et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement

Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice d'exploitation en condamnant la société Prox'Hydro, la société Passelac et Roques et le bureau d'études fluides CITÉ-Vergé à verser à la communauté

F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

rejetant le recours gracieux formé contre cette sanction, d'enjoindre à la commune de Carmaux de reconstituer sa carrière et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de condamner la commune à lui verser

Ils ont surtout noté la survenance, le dimanche soir, veille du passage aux urgences, de vomissements verts révélateurs d'une stase biliaire, obstruction intestinale et mécanique haute orientant vers une

A B, représenté par Me Le Verger, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête du préfet de la Loire-Atlantique et à la mise à la charge de l'Etat le versement à son

par la SAS Id Verde, en réparation de ses préjudices tenant notamment à la reconstruction de l'ouvrage en cause ; 2°) à titre principal, de condamner la SAS Id Verde à lui verser : . une somme de

D dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Verger en application des dispositions des articles L. 761-

A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à leur verser une somme totale de 3 378 783 francs CFP en réparation de leurs préjudices.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Petit. Sur la requête n° 23LY03430 : 13.

à Me Le Verger en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vergne, - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la Région des Pays de la Loire.

résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser