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de causalité direct et certain entre le préjudice et le refus de permis de construire n'est pas établi ; - dans les circonstances de l'espèce, les honoraires d'architecte n'ont pas été exposés en vain

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02937_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Une carte de résident, valide du 14 juin 2010 au 13 juin 2020, lui a été délivrée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00402_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

B avait été associé et avait pu activement participer, était achevée, et que ce projet avait, implicitement mais nécessairement, été validé en commission médicale d'établissement locale, le 15 octobre

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00825_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Elle n'a pas validé cette formation, ayant obtenu une moyenne générale de 8/20.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

population vaccinée au Panenza.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

sociale, Solidarité n° 2010/4 du 15 mai 2010 que, le 22 novembre 2010, date à laquelle le jeune A C a été vacciné par le vaccin Priorix contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, cette vaccination

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

le vaccin Panenza(r), un autre vaccin utilisant le même adjuvant que Pandemrix(r), le vaccin Arepanrix(r), n'a quant à lui entraîné aucun risque repéré de narcolepsie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02316_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

N’ayant pas validé cette première année, elle s’est à nouveau inscrite à cette formation au titre de l’année scolaire 2020/2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00441_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... n’établissait pas avoir fait l’objet d’une vaccination contre le Covid-19.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02317_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - la note d’information DGP/SIAF/2010/007 relative à la conservation des documents produits par les centres de vaccination contre la grippe

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

personnes vaccinées, en particulier chez les enfants.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01233_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Elle soutient que : - la preuve de sa vaccination par Pandemrix est rapportée par la production d’un bon de vaccination ; - la probabilité d’un lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie-cataplexie

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02829_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B..., qui à la date de la vaccination litigieuse était âgé de 35 ans, se prévaut de la circonstance qu’il n’a pas reçu un schéma de vaccination complet dans son jeune âge et de la rédaction de l’article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02173_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

qu'il ne s'agit pas d'un certificat de vaccination et que cette vaccination n'est pas mentionnée dans son carnet de santé.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02545_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

des symptômes et la vaccination ne permet pas de conclure que le développement de cette pathologie serait lié à ce vaccin ; en outre, la victime présentait des prédispositions génétiques au développement

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes du point 1 de l'instruction n° 3200/DEF/DCSSA/AST/TEC/EPID du 18 février 2005 relative à la pratique de la vaccination dans les armées : " L'objectif général de la vaccination est de permettre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En outre, la requérante verse, pour la première fois en appel, une étude intitulée " Uvéite de VKH et vaccins " faisant état d'un intervalle de 23 jours entre l'administration dudit vaccin et l'apparition

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05497_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

A, né le 3 janvier 1950, a été vacciné au Centre hospitalier de la Polynésie française contre la Covid-19 avec le vaccin Pfizer au bras gauche.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel