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L, tendant à ce que leur garantie décennale ne soit pas engagée solidairement doivent être rejetées, en tout état de cause, pour le même motif. S'agissant des appels en garantie : 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège La Tourette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

toute partie perdante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

n° 1807232 du 30 mai 2020, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 38 736 euros pour les désordres affectant le parquet de scène, de 4 500 euros pour les désordres affectant les toilettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01156_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il soutient que : - il est en fauteuil roulant et l'exiguïté de sa cellule ne lui permet pas d'accéder aux toilettes ; - le rapport de 2021 du contrôleur des lieux de privation de liberté a déjà décrit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05044_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la société Cinq Six Sept, représentée par Me Tourret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00300_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01299_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Toutefois, comme tout agent public indépendamment de son statut, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04925_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

- à son arrivée à l'hôpital, M. de Carvalho présentait une péritonite diffuse et deux collections abcédées en rapport avec une nécrose complète de l'appendice perforé ; l'expert a indiqué qu'une toilette

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00717_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

du rapport déposé le 14 mai 2018 par l'expert de justice ainsi désigné que ces infiltrations trouvaient leur origine principale dans un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux usées des toilettes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02577_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

attitude professionnelle, lui reprochant de ne pas conserver une distance physique et affective appropriée avec les enfants et, en particulier, d'avoir accompagné à plusieurs reprises un enfant aux toilettes

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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