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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA03967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02732_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 24PA02891, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2024 en tant que le tribunal a annulé son
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00468_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La requête a été communiquée le 27 février 2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01185_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il en conclut que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation et que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours gracieux reçu le 27 avril 2020 en tant qu'elle refuse de retirer la décision du 24 février 2020, et a enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de subvention d'investissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06313_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06314_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06315_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06317_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06320_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06203_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par une décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La reconnaissance d'un enfant est donc opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03156_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 en tant qu'il lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00953_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions. Sur la régularité du jugement 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01984_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
sous le numéro 2205829 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire et fixe le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00631_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Mme B... a demandé, le 1er août 2024, la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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