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Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01272_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Le point XIV 6. de cette annexe prévoit un coefficient de 14 s'agissant des " recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00435_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Par une ordonnance no 2204913 du 9 janvier 2023, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

et 15 000 euros, et de " l'indemniser au titre du préjudice inhérent au gain manqué ", au titre des préjudices subis du fait de la résiliation d'un marché de construction de seize logements à Saint Sylvain

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02392_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et alors qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Bruay-la-Buissière est intervenue au droit du pont Cail en 2016 pour y effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02439_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Sylvain Naviaux était ainsi compétent pour signer les autorisations d’urbanisme, et donc les mises en demeure prévues par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20624_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3 à 16 du jugement attaqué. 7. Ainsi, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00054_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

C relève régulièrement appel de ce jugement du 30 septembre 2021 et demande à la cour de porter le montant de cette indemnité à la somme de 50 000 euros. Sur l'évaluation du préjudice subi par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01320_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

. / L'autorisation peut être refusée () lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01321_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

. / L'autorisation peut être refusée () lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00398_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Au cours de la présente instance, le ministre a prononcé le dégrèvement mentionné au point 2. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00359_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Si pour contester le point 9 de l'ordonnance, il soutient qu'aucun moyen relevé d'office ne lui a été communiqué, il résulte de ses termes mêmes que l'article R. 611-7 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02473_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Victor a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Valenciennes du 9 juillet 2020 portant opposition à sa déclaration préalable pour remplacer une vitrine et poser une porte

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00423_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

vit chez sa grand-mère, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00459_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23, L. 611-3, 9°, L. 612-8 et L. 612-10 du même code et n'a pas porté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00544_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Dès lors que cette requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative cité au point 3, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04949_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sylvain Pontier, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du 17 décembre 2021 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02870_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

La SARL Texas soutient que la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, qui a porté sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 a excédé tant la durée de trois mois que celle de six

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