Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150

Un tel moyen eut être soulevé our la remière fois en cause d'a el. Il ne eut être relevé d'office ».

En contrepartie, il a perçu de la part de la société civile Agathe, 949 840 parts d'un euro de cette société et le versement d'une soulte d'un montant de 94 984 euros, soit 10 % de la valeur des titres

En rémunération de cet apport, elle a reçu 11 782 parts de la société DMC Holding, valorisées à 11 782 000 euros ainsi qu’une soulte d’un montant de 1 178 000 euros qui a été inscrite au crédit de son

A C a reçu l'ensemble des 66 800 parts de la société Arb Invest Sa évaluées 6 630 000 euros ainsi qu'une soulte de 660 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans la société luxembourgeoise

B, ainsi qu'une soulte de 3 600 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans cette société.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

médecine nucléaire du Parc apportés au capital de cette société ne peut être assimilée à une soulte dès lors que la prise en charge de ce passif ne constitue pas la remise d'une chose, encore moins à

B était le seul associé de la société HPLG. Elle a également relevé que la soulte stipulée au profit de M.

La société de droit français, Plastic Omnium Auto Exteriors SA, détenait depuis l'année 1997 la société de droit belge Plastic Omnium Automotive NV, qui exploitait à Herentals, dans le Royaume de Belgique

C a obtenu en contrepartie de son apport 4 008 342 parts sociales de la société Gifferhorn Angels en pleine propriété, 119 892 parts en usufruit, et une soulte de 353 765 euros inscrite à son compte courant

A a obtenu en contrepartie de son apport 3 526 397 parts sociales de la société La Financière des Charmes en pleine propriété, 600 138 parts en usufruit, et une soulte de 355 464 euros inscrite à son compte

A B 125 000 parts sociales de la société Dcapital d'une valeur nominale de 100 euros chacune ainsi qu'une soulte en numéraire d'un montant de 1 225 000 euros, dont M.

D C 125 000 parts sociales de la société Tcorporate d'une valeur nominale de 100 euros chacune ainsi qu'une soulte en numéraire d'un montant de 1 225 000 euros, dont M.