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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02506_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La société Compagnie européenne du zirconium Ugine Sandwick (CEZUS), devenue en 2001 une filiale de la société Areva avant sa fusion avec la société Areva NP, devenue en 2018 la société Framatome, exerce

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02579_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Souchon pour M. B... et de Me Zerbib pour l’Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01817_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01221_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château des Gavelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

La société de droit français, Plastic Omnium Auto Exteriors SA, détenait depuis l'année 1997 la société de droit belge Plastic Omnium Automotive NV, qui exploitait à Herentals, dans le Royaume de Belgique

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

pièces du dossier que cette aire de stationnement, qui n'est pas présentée comme ayant un accès à la partie construite du terrain d'assiette du projet, n'a pas de visibilité sur le chemin du Mas de Souchon

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02348_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Tallec, président, et les observations de Me Brocheton, représentant le groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar, et celles de Me Souchon, représentant Mme B.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380252

Admin. Appel

15 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387967

Admin. Appel

15 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909558

Admin. Appel

16 avril 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929662

Admin. Appel

16 avril 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124781

Admin. Appel

7 mai 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Souchot pour la commune de Maisons-Alfort. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422202

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422206

Admin. Appel