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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D B au répertoire des détenus particulièrement signalés. M. B a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02997_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, en tant qu’il l’informe de son signalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A a reçu communication de la synthèse des avis de la commission des détenus particulièrement signalés, de la fiche pénale et de ses antécédents disciplinaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ayant pour objet sa construction de mettre en place une signalisation temporaire le temps du chantier ; sa responsabilité est donc engagée pour défaut de mise en place d'une signalisation adaptée ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Les passages à niveau des 1re et 2e catégories sont équipés d'une signalisation routière, avancée et de position, conforme aux dispositions de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Signal Service est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet est insuffisamment motivé ; - ce signalement fait référence à une interdiction de retour inexistante ; - ce signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00441_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Signaux Girod est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 29 novembre 2021 infligeant un avertissement est légalement justifié par des éléments objectifs étrangers au signalement constitutif de l’alerte dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne la mise à jour de la fiche interface des équipements de signalisation ferroviaire et de signalisation lumineuse tricolore (SIG/SLT) (26 166,20 euros) : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, avec signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est relié à la signalisation et plus particulièrement en l'absence de signalisation du danger (CAA Marseille 6ème chambre 7 juillet 2005, n° 03MA00733, la présence de gravillons et de sable non signalés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser la victime de l’accident survenu le 13 mai 2017 à raison selon selon ses dires d’un défaut de signalisation
Source officiellePage 3 sur 358