immeuble décrit comme inhabitable, à la suite d'importants effondrements de la toiture, et en partie inaccessible en raison de risques parfois imminents d'écroulement, et comme " étant actuellement en ruine

enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2022 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 avril 2022, la société Enedis, représentée par Me Rubin

deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine

aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

B souffre d'un syndrome anxiodépressif sévère, retentissant sur les actes de la vie courante et dans les conditions d'existence, avec un désintérêt majeur, un repli sur soi, des ruminations, une adynamie

médical constant ; d’autre part, la seule circonstance qu’elle ait pu faire des malaises en février et mars 2025 et d’un passage en psychiatrie et qu’elle ait des troubles du sommeil, migraines ou ruminations

Elle soutient que : - les travaux envisagés, consistant en la démolition de la totalité du mur existant qui n'est pas à l'état de ruine, sont soumis à un permis de démolir ; - ils sont également subordonnés

situation et y expose ses difficultés financières qui en résulteraient, il ne formule aucune demande indemnitaire, même non chiffrée, se bornant à demander que " l'imputabilité de cet accident, qui a ruiné

maire de la commune de Moëlan-sur-mer a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine

procédure ont été communiquées à Lille Métropole Habitat - OPH de la métropole européenne de Lille, à la société par actions simplifiée MBIP, à la société à responsabilité limitée BATITECH et à Me Ruffin

Il ressort également des pièces du dossier que cet évènement a causé à Mme B, comme à son compagnon, un stress post-traumatique se traduisant par une thymie fluctuante, des ruminations et une importante

. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation () des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2022 et 20 octobre 2023, la société GRDF, représentée par Me Rubin, demande à la Cour, dans le dernier

date ne permettant pas de l'identifier avec précision ; -le droit fondé en titre s'est perdu du fait que le moulin et le béal nécessitaient des travaux de reconstruction en raison de leur état de ruine

l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

présentée, à cette dernière autorité, dans un délai de six mois suivant son élection ; - le maire de Clermont-l'Hérault ne démontre pas que l'immeuble visé par la mesure d'expertise ordonnée menacerait ruine

Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des